Lettre Copro

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

Les informations de l'éditeur sont en cours de complément. Cette page sera définitive une fois le fichier des informations de l'éditeur renseigné.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site Lettre Copro, édité par À compléter (ci-après « le vendeur »), auprès de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Prestations proposées

Le site propose, pour chacune des situations décrites, trois niveaux de service :

  • un modèle de courrier générique, consultable gratuitement sur la page de la situation ;
  • un courrier personnalisé : à partir des informations saisies par le client (coordonnées, faits, précisions propres à la situation, ton choisi), le site assemble un courrier citant les textes applicables, livré en PDF et en Word ;
  • un courrier personnalisé avec envoi en recommandé électronique, lorsque cette option est proposée sur l'écran de commande : le courrier ci-dessus, auquel s'ajoute son envoi au destinataire par lettre recommandée électronique qualifiée, avec preuve de dépôt et de réception transmises au client par e-mail.

Les courriers sont des documents d'aide à la rédaction. Le vendeur ne fournit pas de conseil juridique personnalisé, n'apprécie pas le bien-fondé de la demande du client et ne garantit pas le résultat de la démarche. Les textes cités sont ceux de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 en vigueur à la date indiquée sur chaque page.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs et sur l'écran de commande : 12 € pour le courrier personnalisé, 24 € pour le courrier avec envoi en recommandé électronique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun abonnement n'est souscrit.

4. Commande et paiement

Le client renseigne le générateur en quatre étapes, vérifie l'aperçu de son courrier, choisit l'offre, puis règle par carte bancaire. Le paiement est traité par Stripe sur une page sécurisée : le vendeur n'a jamais accès aux données de la carte. La commande est ferme à la confirmation du paiement, qui déclenche la génération et l'envoi du courrier.

5. Livraison

Dès la confirmation du paiement, le courrier est mis à disposition du client en PDF et en Word sur la page de confirmation, par des liens de téléchargement valables 30 jours. En cas de difficulté, le client contacte le vendeur à l'adresse À compléter ; le courrier lui est renvoyé sans frais.

Pour l'offre avec recommandé électronique, l'envoi est effectué par un prestataire qualifié au sens du règlement eIDAS, au destinataire indiqué par le client. Le client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse du destinataire. Les preuves de dépôt et de réception sont transmises par e-mail dès leur disponibilité.

6. Droit de rétractation et remboursement

Le courrier personnalisé est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En validant sa commande, le client demande expressément que la fourniture commence sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze jours et reconnaît perdre ce droit une fois le courrier livré (article L. 221-28 du code de la consommation).

Le vendeur accorde toutefois une garantie commerciale : tout client peut demander le remboursement intégral de sa commande, sans justification, dans les quatorze jours suivant l'achat, en écrivant à À compléter. Cette garantie ne s'applique pas à un courrier déjà déposé en recommandé électronique, l'envoi ne pouvant être annulé.

7. Responsabilité

Le client est seul responsable des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait du courrier. Le vendeur n'est pas responsable des conséquences d'un courrier inexact, incomplet ou envoyé à un mauvais destinataire, ni de l'issue de la démarche engagée. La responsabilité du vendeur, si elle est engagée, est limitée au montant de la commande concernée.

8. Données personnelles

Les données saisies sont utilisées pour produire et livrer le courrier commandé, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au vendeur à À compléter. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client peut, après démarche écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : À compléter, À compléter. Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.