Quelle est votre situation ?
Chaque situation a sa page, avec le modèle en lecture libre et le générateur de courrier personnalisé.
Relations avec le syndic
- Demander la communication de pièces au syndicLe syndic détient les archives de la copropriété et doit en donner accès aux copropriétaires qui en font la demande.
- Mettre en demeure un syndic qui ne répond pasQuand les courriers restent sans réponse, la mise en demeure fixe un délai et prépare les suites.
- Demander une copie du contrat de syndicLe contrat de syndic en cours est un document de la copropriété, accessible à chaque copropriétaire.
- Contester les honoraires du syndicLes honoraires du syndic sont encadrés par le contrat type ; ce qui n'y figure pas ne peut être facturé.
- Signaler un défaut d'entretien des parties communesLe syndic est chargé de la conservation et de l'entretien de l'immeuble ; le signalement écrit engage sa responsabilité.
- Demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaireUn ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent exiger une assemblée.
- Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jourTout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question ; le syndic doit la porter à la prochaine assemblée.
- Contester la non-inscription d'une question à l'ordre du jourUne question notifiée dans les formes doit figurer à l'ordre du jour ; son omission engage le syndic.
- Demander l'accès à l'extranet de la copropriétéUn syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété.
- Réclamer le carnet d'entretien de l'immeubleLe carnet d'entretien est tenu par le syndic ; chaque copropriétaire peut en obtenir copie à prix coûtant.
- Demander la mise en concurrence du contrat de syndicAvant le renouvellement du contrat, le conseil syndical doit en principe mettre plusieurs projets en concurrence.
- Signaler un conflit d'intérêts du syndicLe syndic ne peut contracter avec une entreprise qui lui est liée sans autorisation expresse de l'assemblée.
Charges et comptes
- Contester un appel de fondsUn appel de fonds doit correspondre au budget voté ou à une décision de l'assemblée.
- Demander le détail des chargesChaque copropriétaire a le droit de connaître le détail des dépenses qui lui sont réparties.
- Contester la répartition des chargesLa répartition suit le règlement de copropriété ; une clé mal appliquée se corrige.
- Demander un échéancier pour des charges impayéesProposer un échéancier par écrit limite les frais de recouvrement et montre la bonne foi.
- Contester des pénalités ou frais de retardSeuls les frais nécessaires et prévus par les textes peuvent être imputés au copropriétaire en retard.
- Demander la régularisation d'un trop-perçuAprès approbation des comptes, l'excédent de provisions doit être restitué ou imputé.
- Demander l'état daté pour une venteL'état daté est établi par le syndic à la demande du vendeur ou du notaire ; son prix est plafonné.
- Contester le montant facturé pour l'état datéLe prix de l'état daté est plafonné ; tout dépassement peut être réclamé.
- Demander la situation du fonds de travaux attaché au lotLes sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot ; leur montant doit être connu avant une vente.
- Demander l'accès aux justificatifs de charges avant l'assembléeEntre la convocation et l'assemblée, les pièces justificatives des charges doivent pouvoir être consultées.
Assemblée générale
- Contester une résolution d'assemblée généraleUn copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois après notification du procès-verbal pour agir.
- Contester la régularité d'une convocationLa convocation doit respecter un délai de 21 jours et contenir les documents nécessaires au vote.
- Demander la rectification d'un procès-verbalLe procès-verbal doit refléter fidèlement les votes ; une erreur se signale par écrit sans délai.
- Signaler un vice de majorité sur une résolutionChaque décision relève d'une majorité précise ; une résolution adoptée à une majorité insuffisante est annulable.
- Donner pouvoir à un autre copropriétaireUn copropriétaire absent peut se faire représenter par un mandataire de son choix, dans la limite des mandats autorisés.
- Demander à voter par correspondanceLe vote par correspondance est un droit ; le formulaire doit parvenir au syndic au moins trois jours avant l'assemblée.
- Contester l'absence de notification du procès-verbalLe procès-verbal doit être notifié aux opposants et défaillants dans le mois ; sans notification, le délai de contestation ne court pas.
- Demander la communication d'un procès-verbalLes procès-verbaux sont conservés par le syndic dans un registre ; chaque copropriétaire peut en obtenir copie.
- Contester une décision prise hors ordre du jourL'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
- Demander la réinscription d'une résolution rejetéeUne résolution rejetée peut être présentée à nouveau à l'assemblée suivante, sur demande d'un copropriétaire.
Travaux
- Contester des travaux non votésHors urgence, les travaux sur les parties communes doivent être votés ; à défaut, leur coût est contestable.
- Demander l'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communesLes travaux privatifs qui touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur doivent être autorisés par l'assemblée.
- Signaler des travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisationLe syndic doit faire respecter le règlement et peut agir contre un copropriétaire qui touche aux parties communes sans autorisation.
- Demander la réparation d'un dégât provenant des parties communesLe syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires par un défaut d'entretien des parties communes.
- Demander l'engagement de travaux urgentsLe syndic peut, et doit, engager de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
- Contester le choix d'un prestataireAu-delà d'un seuil fixé par l'assemblée, les marchés doivent être mis en concurrence et soumis au conseil syndical.
- Demander la levée de réserves sur des travaux terminésLes désordres signalés à la réception doivent être repris par l'entreprise dans l'année de parfait achèvement.
- Demander l'inscription d'un diagnostic technique globalLe diagnostic technique global donne une vision de l'état de l'immeuble et des travaux à prévoir ; l'assemblée en décide.
Troubles et voisinage
- Signaler des nuisances sonores à la copropriétéLe syndic doit faire respecter le règlement ; un trouble anormal de voisinage peut aussi être traité directement.
- Demander au syndic d'intervenir pour un usage non conforme d'un lotChaque lot doit être utilisé conformément à sa destination et au règlement de copropriété.
- Signaler une occupation illicite des parties communesNul ne peut s'approprier une partie commune sans décision de l'assemblée.
- Demander le respect du règlement de copropriétéLe syndic est chargé de l'exécution du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée.
- Signaler un problème lié à un animal dans la copropriétéLa détention d'un animal familier ne peut être interdite, mais les troubles qu'il cause relèvent du règlement.
- Demander le retrait d'un encombrement dans les parties communesLes parties communes doivent rester libres ; le stockage d'objets y est interdit, notamment pour la sécurité incendie.
Vente, location, succession
- Informer le syndic d'une vente de lotTout transfert de propriété doit être notifié au syndic ; cette notification fixe la date à laquelle les charges passent à l'acquéreur.
- Informer le syndic d'une mise en locationInformer le syndic de l'identité du locataire facilite la gestion des incidents et le respect du règlement.
- Notifier un changement d'adresse au syndicLes convocations et notifications sont envoyées à l'adresse connue du syndic ; une adresse non mise à jour fait courir les délais sans vous.
- Informer le syndic d'un changement de propriétaire par successionLe transfert d'un lot par succession se notifie au syndic comme toute mutation.