Lettre Copro

Relations avec le syndic

Signaler un défaut d'entretien des parties communes

Le syndic est chargé de la conservation et de l'entretien de l'immeuble ; le signalement écrit engage sa responsabilité.

Ce qu'il faut savoir

Ascenseur en panne, éclairage défaillant, fuite dans les parties communes, porte d'entrée cassée : le syndic doit agir. Un signalement écrit et daté est nécessaire pour établir, le cas échéant, la responsabilité du syndicat ou du syndic.

Textes applicables

  • article 14 de la loi du 10 juillet 1965
  • article 18 de la loi du 10 juillet 1965

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Signalement d'un défaut d'entretien (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je vous signale le désordre suivant : [désordre constaté], constaté le [date du constat]. Je vous demande de faire procéder aux interventions nécessaires sous 15 jours.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]