Relations avec le syndic
Signaler un défaut d'entretien des parties communes
Le syndic est chargé de la conservation et de l'entretien de l'immeuble ; le signalement écrit engage sa responsabilité.
Ce qu'il faut savoir
Ascenseur en panne, éclairage défaillant, fuite dans les parties communes, porte d'entrée cassée : le syndic doit agir. Un signalement écrit et daté est nécessaire pour établir, le cas échéant, la responsabilité du syndicat ou du syndic.
Textes applicables
- article 14 de la loi du 10 juillet 1965
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous signale le désordre suivant : [désordre constaté], constaté le [date du constat]. Je vous demande de faire procéder aux interventions nécessaires sous 15 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]