Relations avec le syndic
Demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire
Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent exiger une assemblée.
Ce qu'il faut savoir
L'assemblée est convoquée par le syndic. Si des copropriétaires représentant au moins un quart des voix le demandent, le syndic doit convoquer. S'il ne le fait pas dans les huit jours suivant une mise en demeure, le président du conseil syndical, ou à défaut ces copropriétaires, peuvent convoquer eux-mêmes.
Textes applicables
- article 8 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 8 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Représentant [tantièmes détenus (vous et les copropriétaires associés à la demande)] tantièmes, je vous demande de convoquer une assemblée générale avec, à l'ordre du jour, la question suivante : [question à inscrire]. À défaut de convocation sous 8 jours, il sera fait application de l'article 8 du décret du 17 mars 1967.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 8 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 8 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]