Relations avec le syndic
Contester la non-inscription d'une question à l'ordre du jour
Une question notifiée dans les formes doit figurer à l'ordre du jour ; son omission engage le syndic.
Ce qu'il faut savoir
Si la question a été notifiée avant l'envoi de la convocation, le syndic a l'obligation de l'inscrire. Si elle est arrivée trop tard, elle doit être inscrite à l'assemblée suivante. Un refus pur et simple n'est pas prévu par les textes.
Textes applicables
- article 10 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Ma question notifiée le [date de votre demande d'inscription] ne figure pas à l'ordre du jour de l'assemblée du [date de l'assemblée concernée]. Je vous demande de confirmer sous 15 jours son inscription à la prochaine assemblée générale.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 10 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]