Lettre Copro

Relations avec le syndic

Contester la non-inscription d'une question à l'ordre du jour

Une question notifiée dans les formes doit figurer à l'ordre du jour ; son omission engage le syndic.

Ce qu'il faut savoir

Si la question a été notifiée avant l'envoi de la convocation, le syndic a l'obligation de l'inscrire. Si elle est arrivée trop tard, elle doit être inscrite à l'assemblée suivante. Un refus pur et simple n'est pas prévu par les textes.

Textes applicables

  • article 10 du décret du 17 mars 1967

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de l'omission d'une question à l'ordre du jour (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Ma question notifiée le [date de votre demande d'inscription] ne figure pas à l'ordre du jour de l'assemblée du [date de l'assemblée concernée]. Je vous demande de confirmer sous 15 jours son inscription à la prochaine assemblée générale.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 10 du décret du 17 mars 1967.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]