Charges et comptes
Contester un appel de fonds
Un appel de fonds doit correspondre au budget voté ou à une décision de l'assemblée.
Ce qu'il faut savoir
Les provisions sur charges sont appelées selon le budget prévisionnel voté. Un appel qui ne correspond ni au budget, ni à une décision de travaux, ni à une régularisation de comptes approuvés peut être contesté. La contestation ne dispense pas, en principe, de payer la part non contestée.
Textes applicables
- article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
- article 35 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 30 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je conteste l'appel de fonds du [date de l'appel de fonds] d'un montant de [montant (euros)] euros, pour le motif suivant : [motif de la contestation]. Je vous demande de m'en communiquer le fondement (décision d'assemblée, budget, répartition) sous 30 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 35 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]