Lettre Copro

Charges et comptes

Contester un appel de fonds

Un appel de fonds doit correspondre au budget voté ou à une décision de l'assemblée.

Ce qu'il faut savoir

Les provisions sur charges sont appelées selon le budget prévisionnel voté. Un appel qui ne correspond ni au budget, ni à une décision de travaux, ni à une régularisation de comptes approuvés peut être contesté. La contestation ne dispense pas, en principe, de payer la part non contestée.

Textes applicables

  • article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
  • article 35 du décret du 17 mars 1967

Délai de réponse demandé dans le courrier : 30 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d'un appel de fonds (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je conteste l'appel de fonds du [date de l'appel de fonds] d'un montant de [montant (euros)] euros, pour le motif suivant : [motif de la contestation]. Je vous demande de m'en communiquer le fondement (décision d'assemblée, budget, répartition) sous 30 jours.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 35 du décret du 17 mars 1967.

À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]