Charges et comptes
Demander la régularisation d'un trop-perçu
Après approbation des comptes, l'excédent de provisions doit être restitué ou imputé.
Ce qu'il faut savoir
Une fois les comptes de l'exercice approuvés, le syndic établit la régularisation individuelle. Un solde en faveur du copropriétaire doit lui être remboursé ou, selon la décision de l'assemblée, porté au crédit de son compte.
Textes applicables
- article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
- article 45-1 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 30 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Les comptes de l'exercice [exercice concerné] ayant été approuvés, mon compte présente un solde créditeur de [montant du trop-perçu (euros)] euros. Je vous demande son remboursement sous 30 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 45-1 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]