Lettre Copro

Assemblée générale

Contester une décision prise hors ordre du jour

L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Ce qu'il faut savoir

Une décision prise sur une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour est annulable, même si elle a été votée à l'unanimité des présents. Elle se conteste dans le délai de deux mois.

Textes applicables

  • article 13 du décret du 17 mars 1967
  • article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Décision prise hors ordre du jour lors de l'assemblée du [date de l'assemblée] (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

La décision suivante, prise lors de l'assemblée du [date de l'assemblée], ne figurait pas à l'ordre du jour : [décision concernée]. Je vous demande de constater sa nullité sous 15 jours, à défaut de quoi je saisirai le tribunal judiciaire.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 13 du décret du 17 mars 1967 et article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]