Assemblée générale
Contester une décision prise hors ordre du jour
L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Ce qu'il faut savoir
Une décision prise sur une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour est annulable, même si elle a été votée à l'unanimité des présents. Elle se conteste dans le délai de deux mois.
Textes applicables
- article 13 du décret du 17 mars 1967
- article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
La décision suivante, prise lors de l'assemblée du [date de l'assemblée], ne figurait pas à l'ordre du jour : [décision concernée]. Je vous demande de constater sa nullité sous 15 jours, à défaut de quoi je saisirai le tribunal judiciaire.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 13 du décret du 17 mars 1967 et article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]