Travaux
Demander l'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes
Les travaux privatifs qui touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur doivent être autorisés par l'assemblée.
Ce qu'il faut savoir
Percer un mur porteur, poser une climatisation en façade, changer des fenêtres visibles de l'extérieur : ces travaux relèvent de l'autorisation de l'assemblée à la majorité de l'article 25. La demande d'inscription à l'ordre du jour doit être accompagnée d'un descriptif et des plans.
Textes applicables
- article 25 b de la loi du 10 juillet 1965
- article 10 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée l'autorisation des travaux suivants dans mon lot : [description des travaux]. Vous trouverez ci-joint le descriptif et les plans. Je vous remercie de m'en confirmer l'inscription sous 15 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et article 10 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]