Lettre Copro

Travaux

Demander l'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes

Les travaux privatifs qui touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur doivent être autorisés par l'assemblée.

Ce qu'il faut savoir

Percer un mur porteur, poser une climatisation en façade, changer des fenêtres visibles de l'extérieur : ces travaux relèvent de l'autorisation de l'assemblée à la majorité de l'article 25. La demande d'inscription à l'ordre du jour doit être accompagnée d'un descriptif et des plans.

Textes applicables

  • article 25 b de la loi du 10 juillet 1965
  • article 10 du décret du 17 mars 1967

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'autorisation de travaux (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée l'autorisation des travaux suivants dans mon lot : [description des travaux]. Vous trouverez ci-joint le descriptif et les plans. Je vous remercie de m'en confirmer l'inscription sous 15 jours.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et article 10 du décret du 17 mars 1967.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]