Lettre Copro

Assemblée générale

Contester la régularité d'une convocation

La convocation doit respecter un délai de 21 jours et contenir les documents nécessaires au vote.

Ce qu'il faut savoir

La convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant l'assemblée, sauf urgence. Elle comporte l'ordre du jour et les documents joints obligatoires. Un défaut de convocation ou un délai trop court peut entraîner l'annulation de l'assemblée.

Textes applicables

  • article 9 du décret du 17 mars 1967
  • article 11 du décret du 17 mars 1967
  • article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Délai de réponse demandé dans le courrier : 8 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Irrégularité de la convocation à l'assemblée du [date de l'assemblée] (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

La convocation à l'assemblée du [date de l'assemblée], reçue le [date de réception de la convocation], est irrégulière pour le motif suivant : [irrégularité constatée]. Je vous demande de régulariser la convocation ou de reporter l'assemblée, et de me répondre sous 8 jours.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 9 du décret du 17 mars 1967, article 11 du décret du 17 mars 1967 et article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

À défaut de réponse dans le délai de 8 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]