Assemblée générale
Contester la régularité d'une convocation
La convocation doit respecter un délai de 21 jours et contenir les documents nécessaires au vote.
Ce qu'il faut savoir
La convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant l'assemblée, sauf urgence. Elle comporte l'ordre du jour et les documents joints obligatoires. Un défaut de convocation ou un délai trop court peut entraîner l'annulation de l'assemblée.
Textes applicables
- article 9 du décret du 17 mars 1967
- article 11 du décret du 17 mars 1967
- article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 8 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
La convocation à l'assemblée du [date de l'assemblée], reçue le [date de réception de la convocation], est irrégulière pour le motif suivant : [irrégularité constatée]. Je vous demande de régulariser la convocation ou de reporter l'assemblée, et de me répondre sous 8 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 9 du décret du 17 mars 1967, article 11 du décret du 17 mars 1967 et article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 8 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]