Charges et comptes
Contester des pénalités ou frais de retard
Seuls les frais nécessaires et prévus par les textes peuvent être imputés au copropriétaire en retard.
Ce qu'il faut savoir
Les frais de recouvrement imputables au copropriétaire défaillant sont limités à ceux qui sont nécessaires : mise en demeure, relance après mise en demeure, prise d'hypothèque. Les frais de simple relance ou les pénalités forfaitaires non prévues ne sont pas dus.
Textes applicables
- article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 30 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je conteste les frais de [nature des frais contestés] d'un montant de [montant (euros)] euros portés à mon compte, qui ne figurent pas parmi les frais imputables prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Je vous demande leur annulation sous 30 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]