Travaux
Demander la réparation d'un dégât provenant des parties communes
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires par un défaut d'entretien des parties communes.
Ce qu'il faut savoir
Infiltration par la toiture, fuite sur une colonne commune, fissure structurelle : le syndicat des copropriétaires répond des dommages causés par les parties communes, sans qu'il soit besoin de prouver une faute. Le courrier déclare le sinistre et demande la prise en charge.
Textes applicables
- article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Mon lot a subi le dommage suivant : [dommage subi], constaté le [date du constat], provenant des parties communes ([origine présumée]). Je vous demande de déclarer ce sinistre à l'assureur de l'immeuble, de faire réparer la cause et de m'indiquer sous 15 jours les mesures prises.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]