Charges et comptes
Contester la répartition des charges
La répartition suit le règlement de copropriété ; une clé mal appliquée se corrige.
Ce qu'il faut savoir
Les charges générales sont réparties aux tantièmes, les charges spéciales selon l'utilité pour chaque lot. Une erreur d'application du règlement se demande au syndic ; une répartition inéquitable du règlement lui-même relève d'une action en révision devant le juge.
Textes applicables
- article 10 de la loi du 10 juillet 1965
- article 12 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 30 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
La répartition de [poste de charges concerné] appliquée à mon lot ne me paraît pas conforme au règlement de copropriété, pour le motif suivant : [pourquoi la répartition vous paraît incorrecte]. Je vous demande de vérifier cette répartition et de me répondre sous 30 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et article 12 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]