Lettre Copro

Charges et comptes

Demander la situation du fonds de travaux attaché au lot

Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot ; leur montant doit être connu avant une vente.

Ce qu'il faut savoir

Les cotisations au fonds de travaux ne sont pas remboursées au vendeur : elles suivent le lot. Le vendeur a cependant intérêt à en connaître le montant pour le négocier avec l'acquéreur, et le syndic doit pouvoir l'indiquer.

Textes applicables

  • article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'information sur le fonds de travaux (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je vous demande de m'indiquer, sous 15 jours, le montant des cotisations au fonds de travaux attachées à mon lot à la date du [date de référence].

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]