Charges et comptes
Demander la situation du fonds de travaux attaché au lot
Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot ; leur montant doit être connu avant une vente.
Ce qu'il faut savoir
Les cotisations au fonds de travaux ne sont pas remboursées au vendeur : elles suivent le lot. Le vendeur a cependant intérêt à en connaître le montant pour le négocier avec l'acquéreur, et le syndic doit pouvoir l'indiquer.
Textes applicables
- article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous demande de m'indiquer, sous 15 jours, le montant des cotisations au fonds de travaux attachées à mon lot à la date du [date de référence].
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]