Lettre Copro

Assemblée générale

Contester une résolution d'assemblée générale

Un copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois après notification du procès-verbal pour agir.

Ce qu'il faut savoir

Seuls les copropriétaires qui ont voté contre, ou qui étaient absents et non représentés, peuvent contester. Le délai de deux mois court à compter de la notification du procès-verbal. La contestation se fait devant le tribunal judiciaire ; ce courrier au syndic en est la première étape et conserve les droits.

Textes applicables

  • article 42 de la loi du 10 juillet 1965
  • article 17 du décret du 17 mars 1967

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de la résolution n° [numéro de la résolution] de l'assemblée du [date de l'assemblée] (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

En qualité de copropriétaire [votre position lors du vote], je conteste la résolution n° [numéro de la résolution] adoptée lors de l'assemblée du [date de l'assemblée], pour le motif suivant : [motif de la contestation]. Je vous demande de me communiquer sous 15 jours la feuille de présence et le procès-verbal signé, et je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire dans le délai de l'article 42.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et article 17 du décret du 17 mars 1967.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]