Travaux
Signaler des travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation
Le syndic doit faire respecter le règlement et peut agir contre un copropriétaire qui touche aux parties communes sans autorisation.
Ce qu'il faut savoir
Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect de l'immeuble sans autorisation de l'assemblée constituent une infraction au règlement. Le syndic, informé, doit mettre en demeure le copropriétaire et, le cas échéant, saisir le juge au nom du syndicat.
Textes applicables
- article 25 b de la loi du 10 juillet 1965
- article 9 de la loi du 10 juillet 1965
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous signale que des travaux de [nature des travaux] sont réalisés dans le lot [lot ou appartement concerné] sans autorisation de l'assemblée. Je vous demande d'intervenir auprès du copropriétaire concerné et de m'informer sous 15 jours des mesures prises.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]