Relations avec le syndic
Signaler un conflit d'intérêts du syndic
Le syndic ne peut contracter avec une entreprise qui lui est liée sans autorisation expresse de l'assemblée.
Ce qu'il faut savoir
Tout marché ou contrat conclu entre le syndicat et le syndic, ses proches ou une société liée doit être autorisé par l'assemblée, informée du lien. À défaut, le marché est contestable et la responsabilité du syndic engagée.
Textes applicables
- article 39 du décret du 17 mars 1967
- article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Le contrat conclu avec [entreprise concernée] appelle des explications sur les liens existant entre cette entreprise et votre cabinet. Je vous demande de m'indiquer sous 15 jours si ce lien a été porté à la connaissance de l'assemblée et autorisé par elle.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 39 du décret du 17 mars 1967 et article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]