Relations avec le syndic
Mettre en demeure un syndic qui ne répond pas
Quand les courriers restent sans réponse, la mise en demeure fixe un délai et prépare les suites.
Ce qu'il faut savoir
La mise en demeure est un courrier formel qui constate le manquement, rappelle l'obligation et fixe un délai. Elle fait courir les intérêts et constitue la première étape avant toute action en responsabilité du syndic. Elle s'envoie en recommandé avec accusé de réception.
Textes applicables
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
- article 1344 du Code civil
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Mes courriers des [dates de vos précédents courriers] étant restés sans réponse, je vous mets en demeure de [ce que le syndic doit faire] sous 15 jours à compter de la réception de la présente.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et article 1344 du Code civil.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]