Charges et comptes
Demander le détail des charges
Chaque copropriétaire a le droit de connaître le détail des dépenses qui lui sont réparties.
Ce qu'il faut savoir
Le relevé individuel de charges doit permettre de rattacher chaque somme à une dépense et à une clé de répartition. Les annexes comptables sont jointes à la convocation ; le détail par poste peut être demandé au syndic à tout moment.
Textes applicables
- article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965
- article 11 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous demande de me communiquer, sous 15 jours, le détail des charges qui me sont réparties pour l'exercice [exercice concerné], poste par poste, avec les clés de répartition appliquées.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 11 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]