Lettre Copro

Charges et comptes

Demander le détail des charges

Chaque copropriétaire a le droit de connaître le détail des dépenses qui lui sont réparties.

Ce qu'il faut savoir

Le relevé individuel de charges doit permettre de rattacher chaque somme à une dépense et à une clé de répartition. Les annexes comptables sont jointes à la convocation ; le détail par poste peut être demandé au syndic à tout moment.

Textes applicables

  • article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965
  • article 11 du décret du 17 mars 1967

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de détail des charges (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je vous demande de me communiquer, sous 15 jours, le détail des charges qui me sont réparties pour l'exercice [exercice concerné], poste par poste, avec les clés de répartition appliquées.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 11 du décret du 17 mars 1967.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]