Assemblée générale
Demander la rectification d'un procès-verbal
Le procès-verbal doit refléter fidèlement les votes ; une erreur se signale par écrit sans délai.
Ce qu'il faut savoir
Le procès-verbal indique, pour chaque question, le résultat du vote et les noms des opposants et abstentionnistes. Une erreur sur votre vote peut vous priver du droit de contester : il faut la faire corriger rapidement.
Textes applicables
- article 17 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Le procès-verbal de l'assemblée du [date de l'assemblée] comporte l'erreur suivante : [erreur constatée]. Je vous demande de le rectifier et de notifier le procès-verbal corrigé sous 15 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 17 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]