Troubles et voisinage
Signaler une occupation illicite des parties communes
Nul ne peut s'approprier une partie commune sans décision de l'assemblée.
Ce qu'il faut savoir
Palier annexé, cave agrandie, jardin clôturé : l'appropriation d'une partie commune suppose une décision de l'assemblée, à une majorité renforcée. À défaut, le syndic doit faire cesser l'occupation.
Textes applicables
- article 9 de la loi du 10 juillet 1965
- article 26 de la loi du 10 juillet 1965
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
La partie commune suivante est occupée sans autorisation par l'occupant du lot [lot ou appartement concerné] : [partie commune occupée]. Je vous demande de mettre en demeure l'intéressé de libérer les lieux et de m'informer sous 15 jours des suites données.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 9 de la loi du 10 juillet 1965, article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]