Assemblée générale
Donner pouvoir à un autre copropriétaire
Un copropriétaire absent peut se faire représenter par un mandataire de son choix, dans la limite des mandats autorisés.
Ce qu'il faut savoir
Le mandat est écrit et nominatif ; il peut donner des consignes de vote. Un mandataire ne peut recevoir plus de trois mandats, sauf s'ils totalisent moins de dix pour cent des voix. Le syndic, ses proches et ses préposés ne peuvent recevoir de mandat.
Textes applicables
- article 22 de la loi du 10 juillet 1965
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je donne pouvoir à [nom du mandataire], copropriétaire, pour me représenter à l'assemblée générale du [date de l'assemblée], prendre part aux délibérations et voter en mon nom. Consignes de vote : [consignes de vote (facultatif)].
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Je vous remercie de me confirmer la bonne prise en compte de la présente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]