Travaux
Contester le choix d'un prestataire
Au-delà d'un seuil fixé par l'assemblée, les marchés doivent être mis en concurrence et soumis au conseil syndical.
Ce qu'il faut savoir
L'assemblée fixe un montant au-delà duquel la consultation du conseil syndical et la mise en concurrence sont obligatoires. Un marché passé sans respecter ces règles peut être contesté.
Textes applicables
- article 21 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Le marché de [objet du marché], attribué à [entreprise retenue] pour [montant (euros)] euros, ne me paraît pas avoir fait l'objet de la mise en concurrence et de la consultation du conseil syndical requises. Je vous demande de me communiquer sous 15 jours les devis comparés et l'avis du conseil syndical.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]