Travaux
Demander l'inscription d'un diagnostic technique global
Le diagnostic technique global donne une vision de l'état de l'immeuble et des travaux à prévoir ; l'assemblée en décide.
Ce qu'il faut savoir
Le DTG est obligatoire dans certains cas et peut être décidé par l'assemblée dans les autres. Il sert de base au plan pluriannuel de travaux. La demande d'inscription suit la procédure ordinaire.
Textes applicables
- article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation
- article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée la réalisation d'un diagnostic technique global de l'immeuble, avec les devis ci-joints, et de m'en confirmer l'inscription sous 15 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]