Lettre Copro

Relations avec le syndic

Demander une copie du contrat de syndic

Le contrat de syndic en cours est un document de la copropriété, accessible à chaque copropriétaire.

Ce qu'il faut savoir

Le contrat de syndic suit un modèle type fixé par décret. Il détermine les honoraires du forfait et des prestations particulières. Tout copropriétaire peut en demander copie pour vérifier ce qui est facturé.

Textes applicables

  • article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965
  • décret n° 2015-342 du 26 mars 2015

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de copie du contrat de syndic en vigueur (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je vous demande de me transmettre, sous 15 jours, une copie du contrat de syndic en vigueur, avec ses annexes.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]