Relations avec le syndic
Demander une copie du contrat de syndic
Le contrat de syndic en cours est un document de la copropriété, accessible à chaque copropriétaire.
Ce qu'il faut savoir
Le contrat de syndic suit un modèle type fixé par décret. Il détermine les honoraires du forfait et des prestations particulières. Tout copropriétaire peut en demander copie pour vérifier ce qui est facturé.
Textes applicables
- article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965
- décret n° 2015-342 du 26 mars 2015
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous demande de me transmettre, sous 15 jours, une copie du contrat de syndic en vigueur, avec ses annexes.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]