Assemblée générale
Demander à voter par correspondance
Le vote par correspondance est un droit ; le formulaire doit parvenir au syndic au moins trois jours avant l'assemblée.
Ce qu'il faut savoir
Le formulaire de vote par correspondance, conforme au modèle réglementaire, est joint à la convocation. Il doit être reçu par le syndic trois jours francs au moins avant l'assemblée. Ce courrier accompagne le formulaire ou le réclame s'il n'a pas été joint.
Textes applicables
- article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965
- article 14-1 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 8 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous transmets ci-joint mon formulaire de vote par correspondance pour l'assemblée du [date de l'assemblée]. [complément]
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et article 14-1 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 8 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]