Lettre Copro

Assemblée générale

Demander à voter par correspondance

Le vote par correspondance est un droit ; le formulaire doit parvenir au syndic au moins trois jours avant l'assemblée.

Ce qu'il faut savoir

Le formulaire de vote par correspondance, conforme au modèle réglementaire, est joint à la convocation. Il doit être reçu par le syndic trois jours francs au moins avant l'assemblée. Ce courrier accompagne le formulaire ou le réclame s'il n'a pas été joint.

Textes applicables

  • article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965
  • article 14-1 du décret du 17 mars 1967

Délai de réponse demandé dans le courrier : 8 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Vote par correspondance pour l'assemblée du [date de l'assemblée] (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je vous transmets ci-joint mon formulaire de vote par correspondance pour l'assemblée du [date de l'assemblée]. [complément]

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et article 14-1 du décret du 17 mars 1967.

À défaut de réponse dans le délai de 8 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]