Vente, location, succession
Informer le syndic d'un changement de propriétaire par succession
Le transfert d'un lot par succession se notifie au syndic comme toute mutation.
Ce qu'il faut savoir
Au décès d'un copropriétaire, les héritiers ou le notaire informent le syndic de la mutation et de l'identité des nouveaux propriétaires ou de l'indivision, pour que les convocations et appels de fonds soient correctement adressés.
Textes applicables
- article 6 du décret du 17 mars 1967
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous informe du décès de [nom du défunt], survenu le [date du décès], propriétaire du lot [lot concerné]. Le lot est désormais détenu par [nouveaux propriétaires (ou indivision)]. Je vous demande d'adresser à [personne à qui adresser les courriers] toute correspondance relative à ce lot.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 6 du décret du 17 mars 1967.
Je vous remercie de me confirmer la bonne prise en compte de la présente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]