Travaux
Demander la levée de réserves sur des travaux terminés
Les désordres signalés à la réception doivent être repris par l'entreprise dans l'année de parfait achèvement.
Ce qu'il faut savoir
Les réserves émises à la réception, et les désordres apparus dans l'année suivante, relèvent de la garantie de parfait achèvement. C'est au syndic, maître d'ouvrage au nom du syndicat, de les faire lever.
Textes applicables
- article 1792-6 du Code civil
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Les travaux de [travaux concernés], réceptionnés le [date de réception des travaux], présentent les désordres suivants : [désordres constatés]. Je vous demande de mettre en demeure l'entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement et de m'informer sous 15 jours des suites données.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 1792-6 du Code civil et article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]