Relations avec le syndic
Demander la mise en concurrence du contrat de syndic
Avant le renouvellement du contrat, le conseil syndical doit en principe mettre plusieurs projets en concurrence.
Ce qu'il faut savoir
La mise en concurrence du contrat de syndic est la règle avant chaque renouvellement, sauf dispense votée par l'assemblée. Un copropriétaire peut en rappeler l'obligation au syndic et au conseil syndical et demander l'inscription de projets concurrents à l'ordre du jour.
Textes applicables
- article 21 de la loi du 10 juillet 1965
- article 10 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Le contrat de syndic arrivant à échéance le [date d'échéance du contrat actuel], je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée l'examen des projets de contrat concurrents, dont celui ci-joint, et de m'en confirmer l'inscription sous 15 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et article 10 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]