Charges et comptes
Contester le montant facturé pour l'état daté
Le prix de l'état daté est plafonné ; tout dépassement peut être réclamé.
Ce qu'il faut savoir
Le décret fixe un montant maximal pour l'état daté. Une facture supérieure, ou des frais annexes ajoutés, contreviennent à ce plafond et peuvent être contestés.
Textes applicables
- article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
- décret n° 2020-153 du 21 février 2020
Délai de réponse demandé dans le courrier : 30 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
La facture de [montant facturé (euros)] euros pour l'état daté de mon lot excède le plafond réglementaire. Je vous demande de ramener cette facture au montant autorisé et de me rembourser la différence sous 30 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et décret n° 2020-153 du 21 février 2020.
À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]