Charges et comptes
Demander un échéancier pour des charges impayées
Proposer un échéancier par écrit limite les frais de recouvrement et montre la bonne foi.
Ce qu'il faut savoir
Le syndic peut accepter un plan de règlement amiable. À défaut d'accord, le juge peut accorder des délais de paiement. Une proposition écrite et chiffrée est le préalable utile dans les deux cas.
Textes applicables
- article 1343-5 du Code civil
- article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Pour régler l'arriéré de [montant de l'arriéré (euros)] euros, je vous propose un règlement en [nombre de mensualités] mensualités de [montant de chaque mensualité (euros)] euros à compter du [date du premier versement]. Je vous remercie de me confirmer votre accord sous 15 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 1343-5 du Code civil et article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]