Lettre Copro

Charges et comptes

Demander un échéancier pour des charges impayées

Proposer un échéancier par écrit limite les frais de recouvrement et montre la bonne foi.

Ce qu'il faut savoir

Le syndic peut accepter un plan de règlement amiable. À défaut d'accord, le juge peut accorder des délais de paiement. Une proposition écrite et chiffrée est le préalable utile dans les deux cas.

Textes applicables

  • article 1343-5 du Code civil
  • article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition d'échéancier de règlement (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Pour régler l'arriéré de [montant de l'arriéré (euros)] euros, je vous propose un règlement en [nombre de mensualités] mensualités de [montant de chaque mensualité (euros)] euros à compter du [date du premier versement]. Je vous remercie de me confirmer votre accord sous 15 jours.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 1343-5 du Code civil et article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]