Assemblée générale
Contester l'absence de notification du procès-verbal
Le procès-verbal doit être notifié aux opposants et défaillants dans le mois ; sans notification, le délai de contestation ne court pas.
Ce qu'il faut savoir
Le syndic notifie le procès-verbal, dans le mois de l'assemblée, aux copropriétaires opposants ou défaillants. Cette notification fait courir le délai de deux mois pour contester. Son absence ne prive pas du droit d'agir, mais il est utile de la réclamer.
Textes applicables
- article 18 du décret du 17 mars 1967
- article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 8 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Le procès-verbal de l'assemblée du [date de l'assemblée] ne m'a pas été notifié dans le délai d'un mois. Je vous demande de me le notifier sous 8 jours. Je rappelle que le délai de contestation ne court qu'à compter de cette notification.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18 du décret du 17 mars 1967 et article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 8 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]