Charges et comptes
Demander l'accès aux justificatifs de charges avant l'assemblée
Entre la convocation et l'assemblée, les pièces justificatives des charges doivent pouvoir être consultées.
Ce qu'il faut savoir
Avant l'assemblée appelée à approuver les comptes, le syndic doit tenir les factures, contrats et relevés à la disposition des copropriétaires, pendant un délai et selon des modalités précisés dans la convocation.
Textes applicables
- article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 8 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
En vue de l'assemblée du [date de l'assemblée], je vous demande de m'indiquer sous 8 jours les jours et heures auxquels je pourrai consulter les pièces justificatives des charges de l'exercice [exercice concerné].
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 8 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]