Lettre Copro

Charges et comptes

Demander l'accès aux justificatifs de charges avant l'assemblée

Entre la convocation et l'assemblée, les pièces justificatives des charges doivent pouvoir être consultées.

Ce qu'il faut savoir

Avant l'assemblée appelée à approuver les comptes, le syndic doit tenir les factures, contrats et relevés à la disposition des copropriétaires, pendant un délai et selon des modalités précisés dans la convocation.

Textes applicables

  • article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

Délai de réponse demandé dans le courrier : 8 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de consultation des pièces justificatives (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

En vue de l'assemblée du [date de l'assemblée], je vous demande de m'indiquer sous 8 jours les jours et heures auxquels je pourrai consulter les pièces justificatives des charges de l'exercice [exercice concerné].

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

À défaut de réponse dans le délai de 8 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]