Lettre Copro

Assemblée générale

Demander la communication d'un procès-verbal

Les procès-verbaux sont conservés par le syndic dans un registre ; chaque copropriétaire peut en obtenir copie.

Ce qu'il faut savoir

Les procès-verbaux sont inscrits sur un registre tenu par le syndic. Un copropriétaire, ou un acquéreur avec l'accord du vendeur, peut en demander copie, notamment pour les trois dernières années avant une vente.

Textes applicables

  • article 17 du décret du 17 mars 1967
  • article 33 du décret du 17 mars 1967

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de copie de procès-verbaux (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je vous demande de me transmettre, sous 15 jours, copie des procès-verbaux des assemblées suivantes : [assemblées concernées (dates ou années)].

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 17 du décret du 17 mars 1967 et article 33 du décret du 17 mars 1967.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]