Assemblée générale
Demander la communication d'un procès-verbal
Les procès-verbaux sont conservés par le syndic dans un registre ; chaque copropriétaire peut en obtenir copie.
Ce qu'il faut savoir
Les procès-verbaux sont inscrits sur un registre tenu par le syndic. Un copropriétaire, ou un acquéreur avec l'accord du vendeur, peut en demander copie, notamment pour les trois dernières années avant une vente.
Textes applicables
- article 17 du décret du 17 mars 1967
- article 33 du décret du 17 mars 1967
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous demande de me transmettre, sous 15 jours, copie des procès-verbaux des assemblées suivantes : [assemblées concernées (dates ou années)].
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 17 du décret du 17 mars 1967 et article 33 du décret du 17 mars 1967.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]