Vente, location, succession
Informer le syndic d'une mise en location
Informer le syndic de l'identité du locataire facilite la gestion des incidents et le respect du règlement.
Ce qu'il faut savoir
Aucune loi n'impose d'informer le syndic d'une location, mais le règlement de copropriété le prévoit souvent, et c'est utile en pratique : le syndic sait à qui s'adresser en cas d'incident, et le propriétaire reste responsable du respect du règlement par son locataire.
Textes applicables
- article 9 de la loi du 10 juillet 1965
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous informe que mon lot est loué à compter du [date de début du bail] à [nom du locataire]. Mon adresse pour toute correspondance reste celle indiquée en tête de la présente.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Je vous remercie de me confirmer la bonne prise en compte de la présente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]