Relations avec le syndic
Contester les honoraires du syndic
Les honoraires du syndic sont encadrés par le contrat type ; ce qui n'y figure pas ne peut être facturé.
Ce qu'il faut savoir
Le forfait annuel couvre la gestion courante. Les prestations particulières ne peuvent être facturées que si elles figurent dans la liste limitative annexée au contrat type. Une facturation hors contrat peut être contestée et son remboursement demandé.
Textes applicables
- article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965
- décret n° 2015-342 du 26 mars 2015
Délai de réponse demandé dans le courrier : 30 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je conteste la facturation de [prestation facturée contestée] pour un montant de [montant (euros)] euros, qui ne correspond à aucune prestation prévue au contrat de syndic, et vous demande son annulation ou son remboursement sous 30 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.
À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]