Troubles et voisinage
Demander le respect du règlement de copropriété
Le syndic est chargé de l'exécution du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée.
Ce qu'il faut savoir
Quand une clause du règlement n'est pas respectée, par un copropriétaire ou par le syndic lui-même, un rappel écrit au syndic est le premier recours. Il précise la clause et les faits.
Textes applicables
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
- article 9 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
La clause suivante du règlement de copropriété n'est pas respectée : [clause concernée]. Faits constatés : [faits constatés]. Je vous demande de faire respecter cette clause et de m'informer sous 15 jours des mesures prises.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]