Relations avec le syndic
Demander l'accès à l'extranet de la copropriété
Un syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété.
Ce qu'il faut savoir
L'accès en ligne aux documents dématérialisés est une obligation du syndic professionnel, sauf décision contraire de l'assemblée. Le contenu minimal de cet espace est fixé par décret.
Textes applicables
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
- décret n° 2019-502 du 23 mai 2019
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous demande de me communiquer, sous 15 jours, mes identifiants d'accès à l'espace en ligne sécurisé de la copropriété.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et décret n° 2019-502 du 23 mai 2019.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]