Troubles et voisinage
Signaler un problème lié à un animal dans la copropriété
La détention d'un animal familier ne peut être interdite, mais les troubles qu'il cause relèvent du règlement.
Ce qu'il faut savoir
Le règlement ne peut interdire les animaux familiers, mais il peut encadrer leur présence dans les parties communes. Les aboiements répétés ou les dégradations constituent un trouble que le syndic peut faire cesser.
Textes applicables
- article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
- article 9 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
L'animal détenu dans le lot [lot ou appartement concerné] cause le trouble suivant : [trouble constaté]. Je vous demande de rappeler le règlement de copropriété à son propriétaire et de m'informer sous 15 jours des suites données.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 et article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]