Lettre Copro

Charges et comptes

Demander l'état daté pour une vente

L'état daté est établi par le syndic à la demande du vendeur ou du notaire ; son prix est plafonné.

Ce qu'il faut savoir

L'état daté renseigne l'acquéreur sur la situation financière du lot. Il est établi par le syndic, à la charge du vendeur, dans un délai compatible avec la signature. Son coût est plafonné par décret.

Textes applicables

  • article 5 du décret du 17 mars 1967
  • article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'état daté (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Dans le cadre de la vente de mon lot, dont la signature est prévue le [date prévue de la signature] chez [nom et ville du notaire], je vous demande d'établir l'état daté et de le transmettre au notaire sous 15 jours.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 5 du décret du 17 mars 1967 et article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]