Charges et comptes
Demander l'état daté pour une vente
L'état daté est établi par le syndic à la demande du vendeur ou du notaire ; son prix est plafonné.
Ce qu'il faut savoir
L'état daté renseigne l'acquéreur sur la situation financière du lot. Il est établi par le syndic, à la charge du vendeur, dans un délai compatible avec la signature. Son coût est plafonné par décret.
Textes applicables
- article 5 du décret du 17 mars 1967
- article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Dans le cadre de la vente de mon lot, dont la signature est prévue le [date prévue de la signature] chez [nom et ville du notaire], je vous demande d'établir l'état daté et de le transmettre au notaire sous 15 jours.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 5 du décret du 17 mars 1967 et article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]