Travaux
Contester des travaux non votés
Hors urgence, les travaux sur les parties communes doivent être votés ; à défaut, leur coût est contestable.
Ce qu'il faut savoir
Le syndic ne peut engager des travaux que sur décision de l'assemblée, sauf travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Des travaux engagés sans vote ni urgence engagent la responsabilité du syndic et leur coût peut être refusé.
Textes applicables
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
- article 37 du décret du 17 mars 1967
- article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Les travaux de [travaux concernés], engagés le [date de début des travaux], n'ont fait l'objet d'aucune décision d'assemblée et ne présentaient pas de caractère d'urgence. Je vous demande de m'indiquer sous 15 jours le fondement de cet engagement et je conteste par avance leur imputation aux charges.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 18 de la loi du 10 juillet 1965, article 37 du décret du 17 mars 1967 et article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]