Troubles et voisinage
Demander au syndic d'intervenir pour un usage non conforme d'un lot
Chaque lot doit être utilisé conformément à sa destination et au règlement de copropriété.
Ce qu'il faut savoir
Activité commerciale dans un immeuble d'habitation bourgeoise, location de courte durée interdite par le règlement, local transformé : le syndic doit agir pour faire respecter la destination de l'immeuble.
Textes applicables
- article 8 de la loi du 10 juillet 1965
- article 9 de la loi du 10 juillet 1965
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Le lot [lot ou appartement concerné] est utilisé en violation du règlement de copropriété : [usage constaté]. Je vous demande de mettre en demeure son propriétaire de cesser cet usage et de m'informer sous 15 jours des mesures prises.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 8 de la loi du 10 juillet 1965, article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]