Assemblée générale
Signaler un vice de majorité sur une résolution
Chaque décision relève d'une majorité précise ; une résolution adoptée à une majorité insuffisante est annulable.
Ce qu'il faut savoir
Les décisions courantes relèvent de la majorité des présents et représentés, d'autres de la majorité de tous les copropriétaires, d'autres encore de la double majorité. Une résolution adoptée à une majorité inférieure à celle requise peut être annulée dans le délai de deux mois.
Textes applicables
- articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965
- article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de réponse demandé dans le courrier : 15 jours.
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
La résolution n° [numéro de la résolution] de l'assemblée du [date de l'assemblée] a été adoptée à la majorité de l'article [majorité appliquée], alors qu'elle relevait de l'article [majorité requise selon vous]. Je vous demande de reconnaître cette irrégularité sous 15 jours, à défaut de quoi je saisirai le tribunal judiciaire.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me réserve la possibilité d'en saisir le conseil syndical et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile à la préservation de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]