Lettre Copro

Vente, location, succession

Informer le syndic d'une vente de lot

Tout transfert de propriété doit être notifié au syndic ; cette notification fixe la date à laquelle les charges passent à l'acquéreur.

Ce qu'il faut savoir

La notification au syndic est en général faite par le notaire, mais le vendeur a intérêt à la doubler. Elle permet au syndic de clore le compte du vendeur et d'appeler les charges auprès du nouveau propriétaire.

Textes applicables

  • article 6 du décret du 17 mars 1967
  • article 20 de la loi du 10 juillet 1965

Modèle de courrier

Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Le 7 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de vente d'un lot (lot n° [numéro de lot], immeuble sis [adresse de l'immeuble])

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.

[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]

Je vous informe que mon lot a été vendu le [date de la vente] à [nom de l'acquéreur], par acte reçu par [notaire]. Je vous demande d'établir l'arrêté de mon compte à cette date et de me faire parvenir le solde éventuel.

Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 6 du décret du 17 mars 1967 et article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

Je vous remercie de me confirmer la bonne prise en compte de la présente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]