Vente, location, succession
Informer le syndic d'une vente de lot
Tout transfert de propriété doit être notifié au syndic ; cette notification fixe la date à laquelle les charges passent à l'acquéreur.
Ce qu'il faut savoir
La notification au syndic est en général faite par le notaire, mais le vendeur a intérêt à la doubler. Elle permet au syndic de clore le compte du vendeur et d'appeler les charges auprès du nouveau propriétaire.
Textes applicables
- article 6 du décret du 17 mars 1967
- article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Modèle de courrier
Version générique, en lecture libre. Le générateur remplace les crochets par vos informations et adapte le ton.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de la situation suivante, qui appelle une réponse de votre part.
[Exposé des faits : ce qui s'est passé, avec les dates.]
Je vous informe que mon lot a été vendu le [date de la vente] à [nom de l'acquéreur], par acte reçu par [notaire]. Je vous demande d'établir l'arrêté de mon compte à cette date et de me faire parvenir le solde éventuel.
Je vous rappelle que cette demande se fonde sur les textes suivants : article 6 du décret du 17 mars 1967 et article 20 de la loi du 10 juillet 1965.
Je vous remercie de me confirmer la bonne prise en compte de la présente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]